Vous appréciez, partagez ! CopropriétéCopropriété La copropriété concerne tout bien immobilier dont la jouissance est partagée entre plusieurs personnes. Le droit de la copropriété est donc une partie du Droit immobilier qui régit la gestion des parties privatives et des parties collectives de ces biens. Dans ce principe d’indivision, les copropriétaires sont gérés par un syndicat, les décisions relatives à la gestion des parties communes sont prises en assemblée générale, et la mise en application est assignée au syndic qui se trouve sous l’administration du conseil syndical. L’avocat en droit immobilier à Paris, Maître Béatrice de Puybaudet, propose ses services aux titulaires d’un bien en copropriété pour Une action en justice pour la contestation d’une décision en assemblée générale Le règlement des impayés locatifs La gestion des conflits de voisinage Les procédures de recouvrement de provision par rapport au budget prévisionnel La procédure d’expulsion Les impayés locatifs La répartition des charges se fait équitablement dans le cadre d’une copropriété. Il peut arriver toutefois que certains ne s’acquittent pas des leurs comme il se doit. Si un copropriétaire ne paie pas les charges qui lui sont attribuées, il appartient donc au syndic d’engager les démarches relatives au recouvrement des sommes concernées. Dans son cabinet d’avocat au Barreau à Paris, Maître Béatrice de Puybaudet peut être sollicitée pour conseiller et assister le syndic en cas de loyers impayés et de charges impayées charges sur l’utilisation des équipements communs et charges sur l’entretien des parties communes. Elle peut aussi intervenir dans les contentieux de charges locatives. Elle peut donc s’occuper du recouvrement à défaut de régularisation des charges. Par ailleurs, elle est en mesure de prendre en main les démarches nécessaires pour la contestation des charges de copropriété si celles-ci sont jugées trop conflits de voisinage Les nuisances lumineuses et olfactives, les saletés sur les parties communes, les comportements méprisables, nombreux sont les éléments pouvant être à la source de conflits de voisinage. La vie en copropriété n’est pas toujours sans encombre et c’est pour cette raison qu’il est recommandé de faire appel aux services de l’avocat à Paris, Maître Béatrice de Puybaudet. Lorsque les troubles de voisinage portent atteinte aux intérêts des colocataires, l’avocat peut intervenir en tant que médiateur et dispenser des conseils pour restaurer le climat paisible au sein de la copropriété. Les conflits peuvent ainsi se régler à l’amiable. Mais dans le cas où aucun dialogue n’est envisageable, l’avocat peut entamer une procédure judiciaire sur recommandation du copropriétaire victime, avec tous les justificatifs constat d’huissier, copie des lettres de mise en demeure, etc.. Au terme de la procédure, si l’auteur des nuisances est désigné coupable, il devra verser des dommages et intérêts à ses victimes, tout en s’assurant de ne plus reproduire les mêmes procédure d’expulsion L’expulsion du locataire est une mesure prise par le propriétaire lorsque toutes les alternatives ont été épuisées mais que le concerné n’a rien fait pour prendre en main ses responsabilités. Loyers impayés, comportements indignes, absence d’entretien du bien, tapages à répétition, tous ces éléments peuvent mener le locataire à être évincé. Dans un cas de non-paiement de loyer, la procédure d’expulsion fait référence au contrat de bail. Si ce dernier inclut une clause résolutoire, le bail est résilié automatiquement en cas d’impayé. Mais avant la saisie du juge, un acte d’huissier doit être délivré au locataire défaillant pour lui ordonner de régler ses impayés. Si, un mois après la signification par voie d’huissier, le locataire ne paie toujours pas, le tribunal d’instance sur le lieu d’implantation de l’immeuble sera saisi pour demander l’expulsion. Lorsque le locataire prend connaissance du jugement ordonnant l’expulsion, un commandement de quitter les lieux lui est adressé par voie d’huissier. Le défaillant dispose donc de deux mois pour rendre les clés. Si le locataire ne quitte pas les lieux après les deux mois convenus, un huissier se déplace avec un serrurier pour procéder à l’expulsion proprement dite. Un procès-verbal est alors dressé, les serrures sont remplacées, et les meubles sont entreposés dans un endroit dédié à cet effet, si le locataire coopère. Dans le cas où le locataire refuse de partir, l’huissier dresse un procès-verbal notifiant la tentative d’expulsion. Le défaillant est alors prévenu par un avis de passage s’il ne se trouve pas sur les lieux. S’il est présent, l’huissier lui fait part de l’obligation à recourir à la force publique.
LeTGI de Paris va se pencher sur les conditions de conservation et de sécurité de cette immense toile baptisée "Au temps de l'harmonie", placée en dépôt à Montreuil en 1938 et visible dans l'escalier d'honneur de la mairie. L'assignation en référé déposée par Charlotte Liebert Hellman, arrière-petite-fille de Paul Signac (1863-1935), soutient que la sauvegarde de Avocat spécialiste en droit immobilier Me PORCHERON a prêté serment en 1986. Elle est titulaire de la spécialité en droit immobilier. Elle publie régulièrement des commentaires de jurisprudence dans l'AJDI, revue spécialisée en droit immobilier des éditions DALLOZ. Elle est chef de rubrique pour les SOCIETES IMMOBILIERES. Ainsi, Me PORCHERON est à même d’assurer à ses clients que leur dossier est étudié et conduit en fonction de l’analyse juridique la plus précise, actuelle et complète. Elle exerce dans tous les domaines rattachés au droit immobilier comme conseil, rédacteur d'actes et de contrats ou comme avocat plaidant dans le cadre des procédures judiciaires en matière de baux commerciaux, de baux d’habitation, de baux professionnels, de construction, de copropriété, d’urbanisme, de promotion, de vente de biens immobiliers, d’assurances immobilières. Au travers de sa maîtrise des sociétés immobilières, elle conseille ses clients au plan patrimonial. Au travers de son partenariat avec Me MAUGER qui exerce dans le domaine du droit de la famille, elle intervient en matière de successions. Ses domaines d’intervention sont les suivants sociétés immobilières, sociétés civiles de patrimoine ingénierie, création, rédactions d’acte statuts, pv d'assemblée générale, cessions de parts, conseil juridiques en matière d’opérations de défiscalisation… Location de l'immeuble baux commerciaux, baux d'habitation, rapports avec les syndics, les gestionnaires de bien, conseils aux propriétaires, conseils aux locataires, conseils aux cautions… Achat d'un terrain, crédit immobilier, construction ou rénovation d'un immeuble, autorisations administratives, lotissement, marché de construction, d'architecte, responsabilité des constructeurs, recouvrement de créances… Vie de la copropriété, charges, travaux, conseils aux différentes parties copropriétaires, conseil syndical, syndic… Assurance immobilière, crédit-bail, assurance-dommage, assurance-responsabilité… Litiges de voisinages empiètements, bornages, troubles de jouissance, servitudes… Les différentes formes de transmission et de démembrement de la propriété vente, successions, apports en sociétés immobilières, liquidations de communauté, usufruit, viager, droit de préemption, saisies… Les incidents relatifs à la gestion patrimoniale de l'immeuble conflits entre indivisaires ou entre porteurs de parts de sociétés immobilières, interventions des gérants de tutelle ou administrateurs judiciaires. Me PORCHERON vous conseille en cas d'incidents ou simplement vous aide pour évaluer certaines opportunités. Elle rédige les actes ou examine ceux qui vous sont proposés. Enfin, si aucune autre solution ne peut être trouvée, elle saisit le tribunal ou assure votre défense. Consulter mon profil Retour Article La clause selon laquelle le locataire prend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance est Cour de cassation, 3ème civ., 11 février 2016, Arrêt nº 207 F-D, Pourvoi nº la suite 4Li9yy4. 45 283 51 87 216 375 1 334 282avocat droit de la famille montreuil
