1. Présentation du site. En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi Propriétaire Mon énergie solidaire Créateur Mon énergie solidaire Responsable publication contact Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster Mon énergie solidaire – contact Hébergeur OVH – 19 Place Françoise Dorin, 75017 Paris Crédits Le modèle de mentions légales est offert par Modèle de mentions légales 2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Mon isolation habitat, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site est mis à jour régulièrement par Mon isolation habitat. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. 3. Description des services fournis. Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Mon isolation habitat s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. 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Le cas échéant, Mon isolation habitat se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé texte, photographie…. 7. Gestion des données personnelles. En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site peuvent êtres recueillies l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet IP de l’utilisateur. En tout état de cause Mon isolation habitat ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Mon isolation habitat et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site Données à caractère personnel & Bloctel Toutes les données à caractère personnel dont dispose Mon énergie solidaire sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Mon énergie solidaire à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers dans l’optique de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, prévenir toute fraude et /ou à des fins statistiques. 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Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante contact Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours. Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du Code de la consommation, Mon énergie solidaire informe les internautes se rendant sur son site qu’il dispose du droit de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel », et en remplissant le formulaire d’inscription accessible sur le site internet Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. . Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. 8. Liens hypertextes et cookies. Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Mon énergie solidaire Cependant, Mon énergie solidaire n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. 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Sous Chrome Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu symbolisé par trois lignes horizontales. Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies. 9. Droit applicable et attribution de juridiction. Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. 10. Les principales lois concernées. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 11. Lexique. Utilisateur Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Laprime Coup de pouce Chauffage permet de payer les dépenses pour le remplacement d'un chauffage. Les travaux ou l'installation du nouvel équipement doivent être réalisés par un

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C’est en 2017 que le Ministère de la Transition Écologique a lancé les premiers dispositifs Coup de pouce ». Ces primes Coup de pouce » sont des primes CEE bonifiées » destinées aux bénéficiaires des travaux d’économies d’énergie. Cette initiative vise à inciter plus activement les ménages, les copropriétés, les bailleurs sociaux, les collectivités et les entreprises à entreprendre des travaux de rénovation énergétique et ainsi abaisser leur consommation d’énergie. Un point d’attention est porté quant à la réalisation de travaux complets » d’économies d’énergies, souvent plus efficaces pour baisser le coût des factures d’énergies. En ce sens, la plateforme publique FranceRénov’ recense les différents dispositifs d’aides ainsi que la liste des accompagnateurs habilités à conduire votre parcours de rénovation au plus loin pour améliorer les performances énergétiques de vos logements ou locaux. OPÉRATION COUP DE POUCE ISOLATION Dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie CEE, LORIS ENR participe à l’opération Coup de Pouce économies d’énergie » mise en place par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. L’opération Coup de Pouce » permet à tous les ménages de bénéficier d’une prime pour les aider à financer certains travaux d’économies d’énergie. Les ménages modestes pour les opérations engagées jusqu’au 31/06/2021 et les ménages en situation de précarité énergétique pourront bénéficier de primes plus importantes. Grâce à cette opération, LORIS ENR vous aide à isoler vos combles ou planchers bas, en contribuant ainsi à lutter contre la précarité énergétique. Les primes sont versées par LORIS ENR, signataire de la Charte Coup de Pouce Isolation ». Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre de ce dispositif. NOS OFFRES L’opération Coup de Pouce Isolation » s’articule autour de deux offres, afin de maximiser vos économies d’énergie. LORIS ENR peut valoriser vos travaux d’économies d’énergie et ainsi vous faire bénéficier des primes du dispositif Coup de Pouce Isolation » comme décrites ci-après Coup de Pouce Isolation combles ou toitures Isolez vos combles et profitez d’une prime d’au moins 10 € par m² d’isolant posé grâce au dispositif Coup de Pouce. Coup de Pouce Isolation des planchers bas Isolez vos planchers bas et profitez d’une prime d’au moins 20 € par m² d’isolant posé grâce au dispositif Coup de Pouce pour les travaux engagés jusqu’au 31 août 2020 d’au moins 10 € par m² d’isolant posé grâce au dispositif Coup de Pouce pour les travaux engagés du 1er septembre 2020 au 30 juin 2022 et achevés au plus tard le 30 septembre 2022 Pour les opérations Coup de Pouce Isolation » engagées à compter du 1er septembre 2020, un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux pose de l’isolant. MODALITÉS D’OBTENTION DES INCITATIONS FINANCIÈRES Afin de bénéficier des primes Coup de Pouce, merci de suivre le processus décrit ci-après Envoi d’un devis réalisé par un artisan certifié RGE à LORIS ENR afin que nous analysions la conformité des travaux aux exigences des dispositifs Coup de Pouce Chauffage et/ou Coup de Pouce Isolation ; Si les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité, LORIS ENR vous fera parvenir une convention de partenariat. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux signature du devis. Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible ; Transmission à LORIS ENR du devis signé ainsi que de la convention de partenariat signée ; Réalisation des travaux d’économies d’énergie par votre artisan certifié RGE ; A la fin des travaux, l’artisan éditera une facture. Celle-ci devra présenter les mentions exigées par le dispositif. Ces conditions, qui dépendent de la nature de l’opération, sont décrites dans les liens Coup de Pouce ci-dessus. En cas d’absence de ces mentions, les primes Coup de Pouce ne pourront être versées ; A la réception de la facture conforme, LORIS ENR éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par votre Artisan en partie C et vous-même le Bénéficiaire en partie B. L’Attestation signée marque la clôture du dossier ; Une fois le dossier complet et validé, LORIS ENR vous versera le montant de la prime Coup de Pouce selon les modalités présentées dans la convention de partenariat.* Pour plus d’information sur le dispositif Coup de Pouce Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. OPÉRATION COUP DE POUCE CHAUFFAGE Dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie CEE, LORIS ENR participe à l’opération Coup de Pouce économies d’énergie » mise en place par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. L’opération Coup de Pouce » permet à tous les ménages de bénéficier d’une prime pour les aider à financer certains travaux d’économies d’énergie. Les ménages modestes et très modestes pourront bénéficier de primes plus importantes. Grâce à cette opération, LORIS ENR vous aide à remplacer votre ancienne chaudière fioul, charbon, gaz, autre que condensation par une solution de chauffage utilisant des énergies renouvelables. Les primes sont versées par LORIS ENR, signataire de la Charte Coup de Pouce Chauffage » . Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre de ce dispositif. NOS OFFRES L’opération Coup de Pouce Chauffage » s’articule autour de cinq offres, afin de maximiser vos économies d’énergie. LORIS ENR peut valoriser vos travaux d’économies d’énergie et ainsi vous faire bénéficier des primes du dispositif Coup de Pouce Chauffage » comme décrites ci-après. Coup de Pouce Chaudière biomasse LORIS ENR valorise l’installation de votre chaudière biomasse et vous fait bénéficier d’une prime d’au moins 2 500 €. Cette dernière n’est applicable que pour des travaux dans une maison individuelle. Coup de Pouce Pompe à chaleur Grâce à Coup de Pouce, bénéficiez d’une prime d’au moins 2 500 € pour l’installation d’une pompe à chaleur neuve de type air/eau ou eau/eau. Coup de Pouce Pompe à chaleur hybride Pour le remplacement de votre chaudière individuelle fioul, charbon, gaz, autre qu’à condensation par une pompe à chaleur hybride, bénéficiez d’une prime d’au moins 2 500 €. Coup de Pouce Système solaire combiné Installez un système solaire combiné destiné au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire et bénéficiez d’une prime d’au moins 2 500 €. Cette offre ne concerne que les travaux dans les maisons individuelles existantes. La mise en place de ce système doit venir en remplacement d’une chaudière individuelle à combustible fioul, charbon, gaz, autre qu’à condensation. Coup de Pouce Raccordement à un réseau de chaleur Le raccordement à un réseau de chaleur vous permet d’obtenir une prime d’au moins 450 € par logement raccordé. La facture doit indiquer la nature du combustible et le fait que la chaudière collective déposée n’est pas à condensation. Coup de Pouce Appareil indépendant de chauffage au bois Optez pour le chauffage à bois et bénéficiez d’une prime d’au moins 500 €. La mise en place de ce système doit venir en remplacement d’un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon et non d’une chaudière. Coup de Pouce Chaudière au gaz à très haute performance énergétique Pour le remplacement de votre chaudière individuelle fioul, charbon, gaz, autre qu’à condensation par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique, bénéficiez d’une prime d’au moins 600 €. Coup de Pouce Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées Installez un émetteur de électrique à régulation électronique à fonctions avancées et bénéficiez d’une prime d’au moins 50 €. Coup de Pouce Conduit d’évacuation des produits de combustion Installez un Conduit d’évacuation des produits de combustion et bénéficiez d’une prime d’au moins 450 €. MODALITÉS D’OBTENTION DES INCITATIONS FINANCIÈRES Afin de bénéficier des primes Coup de Pouce, merci de suivre le processus décrit ci-après Envoi d’un devis réalisé par un artisan certifié RGE à LORIS ENR afin que nous analysions la conformité des travaux aux exigences des dispositifs Coup de Pouce Chauffage et/ou Coup de Pouce Isolation ; Si les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité, LORIS ENR vous fera parvenir une convention de partenariat. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux signature du devis. Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible ; Transmission à LORIS ENR du devis signé ainsi que de la convention de partenariat signée ; Réalisation des travaux d’économies d’énergie par votre artisan certifié RGE ; A la fin des travaux, l’artisan éditera une facture. Celle-ci devra présenter les mentions exigées par le dispositif. Ces conditions, qui dépendent de la nature de l’opération, sont décrites dans les liens Coup de Pouce ci-dessus. En cas d’absence de ces mentions, les primes Coup de Pouce ne pourront être versées ; A la réception de la facture conforme, LORIS ENR éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par votre Artisan en partie C et vous-même le Bénéficiaire en partie B. L’Attestation signée marque la clôture du dossier ; Une fois le dossier complet et validé, LORIS ENR vous versera le montant de la prime Coup de Pouce selon les modalités présentées dans la convention de partenariat. Pour plus d’information sur le dispositif Coup de Pouce Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. OPÉRATION COUP DE POUCE RÉNOVATION PERFORMANTE DE BÂTIMENT RÉSIDENTIEL COLLECTIF Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie CEE, LORIS ENR participe à l’opération Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » mise en place par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire au travers de l’Arrêté du 8 octobre 2020 et modifié par l’arrêté du 11 mars 2021. Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles. LORIS ENR met en place une offre pour la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs, au moyen de travaux sur des parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives réalisés dans le cadre de la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-145 Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel France métropolitaine » en vigueur. ATTENTION ! Le Coup de pouce évolue à compter du 1er avril 2021 pour mieux encadrer le dispositif. Ce dispositif mis en place par l’arrêté du 25 mars 2020, paru au Journal officiel du 1er avril 2020, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il a été étendu par l’arrêté du 8 octobre 2020, paru au Journal officiel du 11 octobre 2020, et a été modifié par l’arrêté du 11 mars 2021. EVOLUTION DU DISPOSITIF A COMPTER DU 1er AVRIL 2021 Le dispositif évolue à compter du 1er avril 2021. Les évolutions consistent en une meilleure définition de l’audit énergétique préalable notamment, un alignement du contenu de l’audit énergétique sur les dispositions relatives à MaPrimeRenov et de son contrôle ; l’interdiction, pour l’organisme qui contrôle une opération, d’avoir réalisé l’audit énergétique de cette même opération ; l’obligation, pour l’entreprise réalisant l’étude énergétique, de ne pas sous-traiter, en tout ou partie, et de se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment ; l’exigence d’un taux de chaleur renouvelable d’au moins 50 % au lieu de 40 % auparavant pour obtenir la surprime liée au taux de chaleur renouvelable et de récupération après travaux. Ces évolutions conduisent à une nouvelle version de la charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » applicable à compter du 1er avril 2021. Les signataires de la version antérieure de la charte sont invités, s’ils souhaitent continuer leur engagement, à signer la nouvelle version de cette charte. La nouvelle version de la charte est disponible dans la partie Comment devenir signataire de la charte ? » ci-dessous. QUEL EST LE CALANDRIER DES TRAVAUX ? Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement intervient jusqu’au 31 décembre 2021 et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2024. MONTANTS DES PRIMES L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée du bâtiment rénové Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. A compter du 1er avril 2021, le seuil du taux de chaleur renouvelable indiqué dans le tableau ci-dessus est de 50 % et non de 40 %. COMMENT EST CALCULÉE L’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE ? L’étude énergétique est réalisée conformément à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération. La consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est alors obtenue en appliquant la formule de calcul suivante Cefinitial – Cefprojet x Shab exprimée en kWh/an, sans réduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée où Cefinitial » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment avant travaux et Cefprojet » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment après travaux, rapportées à la surface habitable du bâtiment rénové, exprimées en kWh/ et Shab » est la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en mètre carré. CRITERES D’ÉLIGIBILITÉ DES BÉNÉFICIAIRES & ZONE DE COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE Cette opération Coup de Pouce est réservée aux propriétaires de bâtiments résidentiels collectif en France métropolitaine. Sont donc concernés les bailleurs sociaux et les copropriétés. Dans le cas de travaux à réaliser au sein d’une copropriété, les décisions concernant la réalisation de travaux dans les parties communes ou sur les équipements de la copropriété sont prises par l’ensemble des copropriétaires lors de l’Assemblée Générale. Pour aboutir à la réalisation des travaux décidés par la copropriété, différentes étapes doivent être respectées Étape 1 La réalisation des travaux figure à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Étape 2 Les copropriétaires donnent leur accord à la réalisation des travaux et définissent les modalités de règlement de la facture. Étape 3 Le contrat avec l’entreprise qui réalise les travaux est signé par le syndic. Celui-ci verse alors un acompte à l’entreprise choisie selon les modalités prévues dans le devis ou le contrat. Étape 4 L’entreprise peut démarrer le chantier sous le contrôle du syndic qui s’assure de leur bonne exécution. Étape 5 Le syndic assiste à la réception des travaux et émet des réserves le cas échéant. Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter directement à l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement ANIL. CONDITIONS POUR OBTENIR LA PRIME COUP DE POUCE Envoi de l’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation et/ou des devis non signés à LORIS ENR afin que nous analysions la conformité des travaux aux exigences du dispositif Coup de Pouce dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ; Si les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité, LORIS ENR vous fera parvenir une convention de partenariat. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux signature du devis. Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible ; Transmission à LORIS ENR du devis signé ainsi que de la convention de partenariat signée ; Réalisation des travaux d’économies d’énergie ; A la fin des travaux, les professionnels éditera/ont une facture. Celle-ci devra mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance ; A la réception de la facture conforme, LORIS ENR vérifiera si les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, puis éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par le professionnel en partie C et la copropriété le Bénéficiaire en partie B. L’Attestation signée marque la clôture du dossier ; une fois le dossier complet et validé, LORIS ENR vous versera le montant de la prime Coup de Pouce selon les modalités présentées dans la convention de partenariat. CRITERES TECHNIQUES ET EXIGENCES À RESPECTER Les opérations sont engagées entre le 02/11/2020 et le 31/12/2021. Les opérations sont achevées au plus tard le 31/12/2024. Ce coup de pouce bonifie une opération de rénovation globale entrant dans le champ de la fiche BAR-TH-145. Aussi les conditions suivantes devront être respectées pour entrer dans le cadre de ce coup de pouce Le raccordement prioritaire à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération est exigé. Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire est réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé, sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement. Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul; ou l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation; ou une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Une étude énergétique utilisant la méthode de calcul TH-C-E ex est réalisée, préalablement aux travaux de rénovation globale du bâtiment. Cette étude énergétique est réalisée par un prestataire possédant la qualification requise. Les travaux permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment qui satisfait aux deux critères suivants Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable des logements, inférieure à 331 kWh/ pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation ; Gain énergétique d’au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages définis ci-dessus. Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportée à la surface habitable du bâtiment, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux. Pour monter le dossier de demande de CEE, les éléments suivants devront être fournis l’étude énergétique ainsi que sa mise à jour éventuelle précisant les données de consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale, avant et après travaux ainsi que le gain énergétique apporté par la rénovation du bâtiment et les quantités annuelles de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d’énergie consommée, rapportés à la surface habitable du bâtiment. Cette étude précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l’opération et son numéro de version ; la liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée par le bénéficiaire et le maître d’œuvre, permettant d’atteindre les performances énergétiques requises ; la preuve d’engagement des travaux acte d’engagement, ordre de service, devis signé… la preuve de réalisation de l’opération facture à 100%, Décompte Général Définitif ou Procès-Verbal de réception des travaux comportant la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance. l’Attestation sur l’honneur dûment complétée et signée la liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation en indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification lorsque celle-ci est requise ; la ou les décisions de qualification ou de certification des entreprises ayant conçu, réalisé ou supervisée le projet de rénovation globale. la synthèse de l’étude énergétique datée et signée par le prestataire l’ayant réalisée. Elle comporte les mentions des valeurs suivantes la consommation conventionnelle en kWh/ du bâtiment sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée, en précisant les usages considérés d’énergie primaire, avant les travaux de rénovation Cep initial ; d’énergie primaire, après les travaux de rénovation Cep projet ; d’énergie finale, avant les travaux de rénovation Cef initial ; d’énergie finale, après les travaux de rénovation Cef projet ; le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/ avant les travaux de rénovation ; le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/ après les travaux de rénovation ; la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en m² Shab. NB La prime Coup de Pouce Copro n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des CEE, en particulier avec les aides de l’ANAH valorisant les CEE des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme Habiter Mieux Copropriété ». POLITIQUE DE CONTRÔLE LORIS ENR fera réaliser des contrôles sur site pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145. Les contrôles seront réalisés à la suite des travaux et préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie PNCEE. Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ». Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport. Le rapport de contrôle atteste De la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ; Des informations d’identification du bénéficiaire nom, adresse, nombre et nature des lots, et lorsqu’il s’agit d’une copropriété son numéro d’immatriculation sur le registre d’immatriculation des copropriétés ; De la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de l’immeuble rénové ; De la réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment mentionnant les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l’opération ayant servi à déterminer l’éligibilité au Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et le niveau de prime associé ; les taux d’énergies renouvelables ou de récupération des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire du bâtiment, après travaux ; De la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l’étude énergétique, au regard du ou des devis et factures définitifs ; Le cas échéant, du changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants toute technologie autre qu’à condensation ; Le cas échéant, de la présence de l’attestation du gestionnaire du réseau de chaleur justifiant l’impossibilité technique ou économique d’effectuer le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, si un raccordement n’a pas été réalisé malgré l’existence d’un tel réseau ; De la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque cette qualification est requise. Le rapport fournit également des éléments d’appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l’art. LORIS ENR s’engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles. Présentation synthétique des prestations d’AMO LORIS ENR, spécialiste de la valorisation des CEE, délèguera les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et solutions de financement à ENERLIS. ENERLIS, opérateur global de la transition énergétique, propose une approche intégrée ingénierie technique, financière, juridique, AMO, conduite de travaux, aides & subventions, valorisation CEE, garanties des performances… Elle conçoit, réalise et finance les projets de rénovations énergétiques en engageant sa rémunération sur les résultats constatés. Dans le cadre de sa prestation d’Assistant à Maitrise d’Ouvrage AMO, ENERLIS propose à ses clients de les accompagner tout au long de leur projet de changement de tous équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants. La mission d’ENERLIS sera, tout d’abord, la réalisation d’une étude permettant de connaitre ses options et leurs enjeux en précisant les différents choix techniques pouvant être mise en place pour un raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération ENR&R, des solutions de production de chaleur renouvelable adaptés de tous types Solaire photovoltaïque, solaire thermique, géothermie, biomasse, eaux usées.. Pour chacune des solutions préconisées, ENERLIS précisera La description technique, Les actions à réaliser, Les avantages et les inconvénients, Les gains réalisés en consommation, en étiquette énergétique et en réduction de gaz à effet de serre, Le coût de la solution et de son fonctionnement, les aides et subventions mobilisables ainsi que les économies financières générées. Ensuite, suivant le choix retenu, ENERLIS proposera Une sélection des professionnels intervenants, Une aide aux démarches auprès de ces professionnels et auprès des gestionnaires de réseaux de chaleur, Une vérification des propositions des professionnels, Un suivi des travaux et leur réception. Et dans le cadre du financement des travaux Un échéancier de paiement, Un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds, Une aide à l’obtention de prêts collectifs et/ou d’éco-prêts à taux zéro. AUTRES DISPOSITIFS D’AIDES EXISTANTS La copropriété ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, cumulable dans certains cas, avec le fonds chaleur de l’Ademe. Le reste à charge peut bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique / MaPrimeRénov’ et de l’éco-prêt à taux zéro. La prime Coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme Habiter Mieux Copropriété ». Enfin, pour vous inscrire dans un parcours de rénovation et vous inciter à la réalisation d’autres actions de rénovation, nous recommandons aux copropriétés de contacter des conseillers FAIRE » service public gratuit qui vous guiderons dans la réalisation d’autres actions. OPÉRATION COUP DE POUCE RÉNOVATION PERFORMANTE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie CEE, LORIS ENR participe à l’opération Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle » mise en place par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire au travers de l’Arrêté du 8 octobre 2020 et modifié par l’arrêté du 10 décembre 2021. Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires et locataires de maisons individuelles en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle permet d’atteindre une classe énergétique A, B ou C du DPE. LORIS ENR met en place une offre pour la rénovation globale des maisons individuelles chez les bailleurs sociaux, au moyen de travaux réalisés dans le cadre de la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-164 Rénovation globale d’une maison individuelle France métropolitaine » en vigueur. Pour bénéficier des offres Coup de pouce », les travaux de rénovation globale des maisons individuelles doivent permettre d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 %. Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz ; ou une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Le projet devra par ailleurs comporter au moins un geste d’isolation parmi trois catégories de travaux. EVOLUTION DU DISPOSITIF A COMPTER DU 1er Janvier 2022 L’accès aux aides est simplifié à compter du 1er janvier 2022. La surprime ne sera plus conditionnée à l’obtention d’un taux de chaleur renouvelable, ni fonction d’un type de travaux. Elle dépendra essentiellement de la performance de la rénovation en consommation d’énergie primaire après travaux. À compter du 1er avril 2022, un contrôle par un organisme accrédité devra porter sur l’audit énergétique avant travaux, pour s’assurer de la conformité et de la pertinence du projet vis-à-vis de la situation initiale. Les points de vigilance des contrôles avant et après travaux sont clarifiés. MONTANT DES PRIMES L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée du bâtiment rénové Dans chacun des cas du tableau ci-dessus, la date d’engagement de l’opération est égale ou postérieure au 06/01/2022. COMMENT EST CALCULÉE L’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE ? L’étude énergétique est réalisée conformément à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération. La consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est alors obtenue en appliquant la formule de calcul suivante Cefinitial – Cefprojet x Shab exprimée en kWh/an, sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée, où Cefinitial » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment avant travaux et Cefprojet » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment après travaux, rapportées à la surface habitable du bâtiment rénové, exprimées en kWh/ et Shab » est la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en mètre carré. ZONE DE COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE Cette opération Coup de Pouce est réservée aux propriétaires et locataires de maisons individuelles en France métropolitaine. Notre offre ne s’adresse pas aux particuliers. CONDITIONS POUR OBTENIR LA PRIME COUP DE POUCE Afin de bénéficier de la prime Coup de Pouce Rénovation performante d’une maison individuelle, merci de suivre cette procédure Envoi de l’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation et/ou des devis non signés à LORIS ENR afin que nous analysions la conformité des travaux aux exigences du dispositif Coup de Pouce Rénovation performante d’une maison individuelle ; Si les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité, LORIS ENR vous fera parvenir une convention de partenariat. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux signature du devis. Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible ; Transmission à LORIS ENR du devis signé ainsi que de la convention de partenariat signée ; Réalisation de l’audit énergétique s’il n’est pas déjà fait et, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2022, LORIS ENR fera contrôler cet audit par un organisme accrédité. Le projet sera révisé si besoin jusqu’à obtention d’un avis satisfaisant par cet organisme de contrôle. Réalisation des travaux d’économies d’énergie ; A la fin des travaux, les professionnels éditera/ont une facture. Celle-ci devra mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance ; A la réception de la facture conforme, LORIS ENR vérifiera si les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, puis éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par le professionnel en partie C et le propriétaire le Bénéficiaire en partie B. L’Attestation signée marque la clôture du dossier ; Une fois le dossier complet et validé, LORIS ENR vous versera le montant de la prime Coup de Pouce selon les modalités présentées dans la convention de partenariat. CRITERES TECHNIQUES ET EXIGENCES À RESPECTER Les opérations sont engagées entre le 06/01/2022 et le 31/12/2025. Les opérations sont achevées au plus tard le 31/12/2026. Ce coup de pouce bonifie une opération de rénovation globale entrant dans le champ de la fiche BAR-TH-164. Aussi les conditions suivantes devront être respectées pour entrer dans le cadre de ce coup de pouce La conception, la réalisation et le suivi du projet de rénovation globale sont réalisés par une ou plusieurs entreprises certifiées Offre globale » conformément au deuxième tiret de l’article 1er et à l’annexe II de l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Les travaux comportent au moins un geste d’isolation parmi les trois catégories suivantes Travaux d’isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur et mettant en œuvre un procédé d’isolation par l’intérieur ou par l’extérieur Travaux d’isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d’isolation comportant un ou des matériaux d’isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures Travaux d’isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert. Une étude énergétique est réalisée, préalablement aux travaux de rénovation thermique du bâtiment, par un prestataire remplissant les conditions du II de l’article 1er du décret n°2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs. Le logiciel de calcul permettant cette étude énergétique est adapté à une maison individuelle. Il dispose d’un référentiel technique écrit, d’un numéro de version, d’une date et d’une durée de validité. Il utilise un moteur de calcul réglementaire ou est validé par le CSTB, le CEREMA ou un autre bureau d’étude indépendant à l’issue d’une évaluation technique sur des cas-types représentatifs du parc français de maisons individuelles et aux frais de l’éditeur. La demande de validation est effectuée auprès de la DGEC et de l’ADEME par l’éditeur du logiciel. Cette demande doit comporter le référentiel technique écrit, le numéro de version, la date et la durée de validité du logiciel, ainsi que le rapport de test réalisé par le CSTB, le CEREMA ou un autre bureau d’études indépendant. Ce rapport décrit les cas-types utilisés, et compare les résultats obtenus avec le moteur de calcul réglementaire. La liste des logiciels réputés satisfaire aux exigences de la fiche BAR-TH-164 est rendue publique sur le site Internet du ministère chargé de l’énergie. Les travaux permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, déterminée par l’étude énergétique, qui satisfait aux deux critères suivants consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/ sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire ; gain énergétique d’au moins 55 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus. Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportée à la surface habitable de la maison, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux. Pour monter le dossier de demande de CEE, les éléments suivants devront être fournis l’étude énergétique ainsi que sa mise à jour éventuelle précisant les données de consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale, avant et après travaux ainsi que le gain énergétique apporté par la rénovation du bâtiment et les quantités annuelles de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d’énergie consommée, rapportés à la surface habitable du bâtiment. Cette étude précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l’opération et son numéro de version ; la liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée par le bénéficiaire et le maître d’œuvre, permettant d’atteindre les performances énergétiques requises ; la preuve d’engagement des travaux acte d’engagement, ordre de service, devis signé… ; la preuve de réalisation de l’opération facture à 100%, Décompte Général Définitif ou Procès-Verbal de réception des travaux comportant la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance. l’Attestation sur l’honneur dûment complétée et signée ; la liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation en indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification lorsque celle-ci est requise ; la ou les décisions de qualification ou de certification des entreprises ayant conçu, réalisé ou supervisée le projet de rénovation globale ; la synthèse de l’étude thermique ainsi que sa mise à jour éventuelle, précisant les données de consommations conventionnelles annuelles en énergie primaire et en énergie finale, avant et après travaux ainsi que le gain énergétique apporté par la rénovation du bâtiment et les quantités annuelles de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d’énergie consommée, rapportés à la surface habitable de la maison. Cette synthèse précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l’opération, ainsi que son numéro de version. Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l’étude thermique est mise à jour sur la base des travaux effectivement réalisés. La synthèse de l’étude thermique ainsi que sa mise à jour éventuelle, sont datées et signées par le professionnel les ayant réalisées. Elles comportent les mentions des valeurs suivantes la consommation conventionnelle en kWh/ de la maison, en précisant les usages considérés d’énergie primaire, avant les travaux de rénovation Cep initial ; d’énergie primaire, après les travaux de rénovation Cep projet ; d’énergie finale, avant les travaux de rénovation Cef initial ; d’énergie finale, après les travaux de rénovation Cef projet ; le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/ avant les travaux de rénovation ; le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/ après les travaux de rénovation. la surface habitable de la maison rénovée, exprimée en m² Shab. POLITIQUE DE CONTRÔLE LORIS ENR fera réaliser des contrôles sur site pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164. Les contrôles seront réalisés, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2022, à la suite de l’audit énergétique, puis quelle que soit la date d’engagement, à la suite des travaux et préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie PNCEE. Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie. Un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d’une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l’étude énergétique. Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport. Le rapport de contrôle atteste De la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ; Des informations d’identification du bénéficiaire nom, adresse, nombre et nature des lots ; De la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de la maison individuelle rénovée ; De la réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment Ayant fait l’objet d’une visite sur place par l’entreprise ayant réalisé l’étude énergétique ; Dont le contenu est conforme au dernier alinéa du IV de l’article 3-5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, sans préjudice des exigences particulières de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 ; Mentionnant les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l’opération ayant servi à déterminer l’éligibilité au présent Coup de pouce et le niveau de prime associé ; Pour laquelle il est vérifié que le niveau de confort thermique de la situation finale est équivalent ou meilleur que celui de la situation initiale, y compris en période de rigueur hivernale, la production d’électricité sur site n’est pas retranchée des consommations énergétiques, seules les installations fixes de chauffage sont prises en compte des appoints mobiles de type effet joule ne peuvent par exemple pas être considérés pour définir la situation initiale, De la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l’étude énergétique, au regard du ou des devis et factures définitifs ; Du fait que les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire le cas échéant, installés ne consomment pas majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz ; De la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque cette qualification est requise. Le rapport fournit également des éléments d’appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l’art. LORIS ENR s’engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles. Présentation synthétique des prestations d’AMO LORIS ENR, spécialiste de la valorisation des CEE, délèguera les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et solutions de financement à ENERLIS. ENERLIS, opérateur global de la transition énergétique, propose une approche intégrée ingénierie technique, financière, juridique, AMO,conduite de travaux, aides & subventions, valorisation CEE, garanties des performances… Elle conçoit, réalise et finance les projets de rénovations énergétiques en engageant sa rémunération sur les résultats constatés. Dans le cadre de sa prestation d’Assistant à Maitrise d’Ouvrage AMO, ENERLIS propose à ses clients de les accompagner tout au long de leur projet de changement de tous équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants. La mission d’ENERLIS sera, tout d’abord, la réalisation d’une étude permettant de connaitre ses options et leurs enjeux en précisant les différents choix techniques pouvant être mise en place pour un raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération ENR&R, des solutions de production de chaleur renouvelable adaptés de tous types Solaire photovoltaïque, solaire thermique, géothermie, biomasse, eaux usées.. Pour chacune des solutions préconisées, ENERLIS précisera La description technique, Les actions à réaliser, Les avantages et les inconvénients, Les gains réalisés en consommation, en étiquette énergétique et en réduction de gaz à effet de serre, Le coût de la solution et de son fonctionnement, les aides et subventions mobilisables ainsi que les économies financières générées. Ensuite, suivant le choix retenu, ENERLIS proposera Une sélection des professionnels intervenants, Une aide aux démarches auprès de ces professionnels et auprès des gestionnaires de réseaux de chaleur, Une vérification des propositions des professionnels, Un suivi des travaux et leur réception. Et dans le cadre du financement des travaux Un échéancier de paiement, Un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds, Une aide à l’obtention de prêts collectifs et/ou d’éco-prêts à taux zéro. AUTRES DISPOSITIFS D’AIDES EXISTANTS Le Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle » est cumulable avec MaPrimeRenov, le crédit d’impôt pour la transition énergétique CITE 2020 et l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés. Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie CEE. Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de la maison. Enfin, pour vous inscrire dans un parcours de rénovation et vous inciter à la réalisation d’autres actions de rénovation, nous recommandons aux propriétaires de contacter des conseillers FAIRE » service public gratuit qui vous guiderons dans la réalisation d’autres actions OPÉRATION COUP DE POUCE CHAUFFAGE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS COLLECTIFS ET TERTIAIRES Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie CEE, LORIS ENR participe à l’opération Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » mise en place par le Ministère de la Transition Énergétique au travers de l’Arrêté du 12 juillet 2022. Cette opération a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs ou de bâtiments du secteur tertiaire à remplacer leurs chaudières au charbon, au fioul ou au gaz non performantes. Elle entend également favoriser le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération que l’origine de la production de chaleur soit actuelle ou partie d’un projet décidé. En cas d’impossibilité d’un tel raccordement, l’opération Coup de pouce prévoit la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul. LORIS ENR met donc en place une offre pour Le raccordement des bâtiments résidentiels collectifs BAR-TH-137 ou tertiaires BAT-TH-127 à un réseau de chaleur ; Ou à défaut La mise en place de pompe à chaleur classique BAR-TH-166 et BAT-TH-113, à absorption BAR-TH-150 et BAT-TH-140 ou à moteur gaz BAR-TH-141 ; La mise en place de chaudières biomasse BAR-TH-165 et BAT-TH-157 CRITERES D’ÉLIGIBILITÉ DES BÉNÉFICIAIRES & ZONE DE COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE Cette opération Coup de Pouce Chauffage Tertiaire est accessible aux propriétaires ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs ou de bâtiments tertiaires bureaux, enseignement, santé, hôtellerie/restauration, commerce et autre sur le territoire français. QUELLES PRIMES POUR CES TRAVAUX ? En nous contactant, vous pourrez obtenir un prix par unité d’économie d’énergie, en euro par Méga Watt-heure cumac MWhc. La prime versée par LORIS ENR pour les opérations de raccordement à un réseau de chaleur correspondra au volume d’économie d’énergie calculé via les formules ci-dessous puis multiplié par ce prix. Pour le secteur Tertiaire, le volume d’économie d’énergie bonifié par le Coup de pouce est de 11 000 MWhc si la surface chauffée S est inférieure ou égale à 7500 m² ; 1,07 * S + 3 000 MWhc sinon. Pour le secteur Résidentiel 12 000 MWhc si le nombre N de logements est d’au plus 125 ; 77 * N + 2 300 MWhc sinon. Pour les autres types de travaux proposés, la prime Coup de pouce versée par LORIS ENR correspondra à la prime normalement obtenue via la fiche CEE multipliée par le coefficient bonificateur suivant Fiche Installation En remplacement d’une chaudière gaz non performante autre qu’à condensation En remplacement d’une chaudière fioul ou charbon BAT-TH-113 PAC air/eau ou eau/eau x 3 x 4 BAR-TH-166 BAT-TH-157 Chaudière biomasse BAR-TH-165 BAT-TH-140 PAC à absorption air/eau ou eau/eau x 1,3 x 2 BAR-TH-150 BAT-TH-141 PAC à moteur gaz air/eau CONDITIONS POUR OBTENIR LA PRIME COUP DE POUCE TERTIAIRE Afin de bénéficier de la prime Coup de Pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, merci de suivre le processus décrit ci-après Envoi du/des devis non signés à LORIS ENR afin que nous analysions la conformité des travaux aux exigences de l’opération ; Si les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité, LORIS ENR vous fera parvenir une convention de partenariat. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux signature du devis. Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible ; Transmission à LORIS ENR du devis signé ainsi que de la convention de partenariat signée ; Réalisation des travaux d’économies d’énergie ; A la fin des travaux, les professionnels éditera/ont une facture. Celle-ci devra mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance ; A la réception de la facture conforme, LORIS ENR vérifiera si les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, puis éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par le professionnel en partie C et le Bénéficiaire en partie B. L’Attestation signée marque la clôture du dossier ; Une fois le dossier complet et validé, LORIS ENR vous versera le montant de la prime Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires selon les modalités présentées dans la convention de partenariat. CRITERES TECHNIQUES ET EXIGENCES À RESPECTER Les travaux éligibles à ces offres sont engagés entre le 01/09/2022 et le 31/12/2025. Les opérations sont achevées au plus tard le 31/12/2026. Ce Coup de Pouce fonctionne uniquement dans les cas de remplacement de chaudières au charbon, au fioul ou au gaz non performantes toute technologie autre que condensation. La dépose de l’équipement devra figurer sur la preuve de réalisation avec la précision qu’il ne s’agit pas d’une chaudière à condensation. Est proposé en première alternative le raccordement à un réseau de chaleur. Si le raccordement au réseau de chaleur n’est pas possible, le gestionnaire de réseau de chaleur devra fournir la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement. Une fois ce document collecté, les autres équipements proposés dans le cadre de ce Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires sont également éligibles à la bonification. Les caractéristiques techniques et administratives à respecter sont les suivantes, par type de travaux Raccordement à un réseau de chaleur Ledit réseau doit être alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé. Sont éligibles les bâtiments n’ayant jamais été raccordés à un réseau de chaleur au cours des 5 années précédant la date d’engagement de l’opération et pour lesquels les raccordements précédents, s’il y en a eu, n’ont jamais fait l’objet d’une demande de CEE. La mise en place est réalisée par un professionnel. Le dossier pourra exiger la signature du gestionnaire du réseau si celui-ci est différent du professionnel ayant mis en œuvre le raccordement. Pompe à chaleur Air/Eau, Eau/Eau, Eau glycolée/Eau Plusieurs technologies sont éligibles les PAC ne fonctionnant ni au gaz, fioul ou charbon ni avec un dispositif d’appoint, les PAC à absorption fonctionnant au gaz naturel ou au propane et les PAC à moteur gaz uniquement dans le secteur tertiaire. Dans tous les cas, la ou les PAC installées viennent assurer le chauffage des locaux ou le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. La mise en place est réalisée par un professionnel. S’ajoutent à cela les conditions suivantes Les PAC ne fonctionnant ni au gaz, fioul ou charbon ni avec un dispositif d’appoint et de puissance thermique nominale supérieure à 400 kW ne sont éligibles à ce dispositif que dans le secteur tertiaire. Si la PAC est de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW, l’efficacité énergétique saisonnière ETAS de l’équipement seul, hors dispositif d’appoint ou de régulation et pour les besoins de chauffage, est d’au moins 126% pour les PAC dimensionnées en basse température ; supérieure ou égale à 111% sinon haute ou moyenne température. Elle est déterminée selon le règlement EU n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013. Si la puissance de la PAC est supérieure à 400 kW, le coefficient de performance énergétique COP est supérieur ou égal à 3,5 pour une PAC ne fonctionnant ni au gaz, fioul ou charbon ni avec un dispositif d’appoint, installée pour un bâtiment tertiaire et pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C ; 1,6 pour une PAC à absorption Air/Eau OU une PAC à moteur gaz Air/Eau et pour des températures d’entrées et de sortie égales à 7°C et 35°C ; 1,6 pour une PAC à absorption Eau/Eau et pour des températures d’entrées et de sortie égales à 10°C et 35°C ; 1,6 pour une PAC à absorption Eau glycolée/Eau et pour des températures d’entrées et de sortie égales à 10°C et 35°C dans le secteur résidentiel, 0°C et 35°C dans le secteur tertiaire ; Le COP est défini comme le rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC et la somme du débit calorifique de gaz lorsqu’il y en a un et de la puissance électrique absorbés par la PAC. Lorsque la PAC fonctionne sans gaz, il est mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 14511-2. Chaudière biomasse collective La mise en place d’une chaudière biomasse fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment. La chaudière installée doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés ou sous forme de briquettes, ou de sciure de bois. Le mode d’alimentation de la chaudière peut être automatique, auquel cas elle est associée à un silo d’un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant ; manuel, auquel cas elle est associée à un ballon tampon, neuf ou existant. La ou les chaudières doivent être équipée d’un régulateur de classe IV minimum et la chaleur nette utile produite par l’ensemble des chaudières biomasse installées doit être strictement inférieure à 12 GWh/an. La mise en place est réalisée par un professionnel. S’ajoutent à cela les conditions suivantes Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW, l’efficacité énergétique saisonnière ETAS de l’équipement seul, hors dispositif de régulation et pour les besoins de chauffage, est supérieure ou égale à 83%. Elle est mesurée selon le règlement UE n°2015/1189 de la commission du 28 avril 2015. La chaudière installée répond aux critères suivants selon son mode de chargement Pour une chaudière à chargement manuelle Les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 60 mg/Nm3 ; Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone CO sont inférieures à 700 mg/Nm3 ; Les émissions saisonnières d’oxydes d’azote NOx sont inférieures à 200 mg/Nm3 ; Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures à 30 mg/Nm3 ; Pour une chaudière à chargement automatique Les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 40 mg/Nm3 ; Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone CO sont inférieures à 500 mg/Nm3 ; Les émissions saisonnières d’oxydes d’azote NOx sont inférieures à 200 mg/Nm3 ; Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures à 20 mg/Nm3. Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 à 10% d’O2. Pour les chaudières de puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme verte 7* permet de satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions atmosphériques. Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW, le rendement PCI à pleine charge est supérieur ou égal à 92%. La chaudière installée répond aux critères suivants les émissions de particules sont inférieures à 75 mg/Nm3 ; les émissions d’oxydes d’azote NOx sont inférieures à 300 mg/Nm3. Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d’O2. CUMUL AVEC LES AUTRES DISPOSITIFS D’AIDES EXISTANTS Le propriétaire ou gestionnaire du bâtiment ne peut prétendre, pour un même type de travaux, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. De plus, la prime Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Elle est toutefois cumulable avec d’autres dispositifs d’aides comme l’éco-prêt à taux zéro, la TVA à taux réduit ou les aides de collectivités locales ou de l’ADEME sous certaines conditions. En particulier, le cumul est possible avec MaPrimeRénov’ Sérénité » depuis le 1er juillet 2022 sous réserve d’un accompagnement dans vos travaux de rénovation énergétique. Vous trouverez plus de détails sur FranceRénov’ service public gratuit OPÉRATION COUP DE POUCE CHAUFFAGE TERTIAIRE Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie CEE, LORIS ENR participe à l’opération Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » mise en place par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire au travers de l’Arrêté du 14 mai 2020. Cette opération a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments du secteur tertiaire à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire à combustible fossile au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul. LORIS ENR met en place une offre pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation, dans des bâtiments tertiaires, au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ; à défaut, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul chaudière collective à haute performance énergétique, pompe à chaleur air/eau ou eau/eau, pompe à chaleur à absorption air/eau ou eau/eau, pompe à chaleur à moteur gaz air/eau, chaudière biomasse collective. CRITERES D’ÉLIGIBILITÉ DES BÉNÉFICIAIRES & ZONE DE COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE Cette opération Coup de Pouce Chauffage Tertiaire est réservée aux propriétaires de bâtiments tertiaires bureaux, enseignement, santé, hôtellerie/restauration, commerce et autre sur le territoire français.. BONIFICATION DES VOLUMES CONDITIONS POUR OBTENIR LA PRIME COUP DE POUCE TERTIAIRE Afin de bénéficier de la prime Coup de Pouce Chauffage Tertiaire, merci de suivre le processus décrit ci-après Envoi du/des devis non signés à LORIS ENR afin que nous analysions la conformité des travaux aux exigences du dispositif Coup de Pouce Chauffage des bâtiments tertiaires ; Si les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité, LORIS ENR vous fera parvenir une convention de partenariat. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux signature du devis. Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible ; Transmission à LORIS ENR du devis signé ainsi que de la convention de partenariat signée ; Réalisation des travaux d’économies d’énergie ; A la fin des travaux, les professionnels éditera/ont une facture. Celle-ci devra mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance ; A la réception de la facture conforme, LORIS ENR vérifiera si les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, puis éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par le professionnel en partie C et le Bénéficiaire en partie B. L’Attestation signée marque la clôture du dossier ; Une fois le dossier complet et validé, LORIS ENR vous versera le montant de la prime Coup de Pouce Chauffage Tertiaire selon les modalités présentées dans la convention de partenariat. CRITERES TECHNIQUES ET EXIGENCES À RESPECTER Les opérations sont engagées entre le 10/06/2020 et le 31/12/2021. Les opérations sont achevées au plus tard le 31/12/2022. Si le raccordement au réseau de chaleur n’est pas possible, le gestionnaire de réseau de chaleur devra fournir la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement. Par ailleurs, les opérations devront respecter les critères d’obtention des CEE mentionnés dans les fiches d’opération standardisée suivantes BAT-TH-102 La chaudière installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul non performante. La mise en place est réalisée par un professionnel. La chaudière utilise un combustible liquide ou gazeux. Elle est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement UE n° 813/2013. La puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 70 kW L’efficacité énergétique saisonnière ηs selon le règlement EU n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 92%.L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux hors dispositif de régulation. La puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW L’efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 87% et l’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 95,5%. L’efficacité utile est déterminée hors dispositif de régulation selon le règlement EU n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013. La puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge, selon l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, sont supérieurs ou égaux à 92%. BAT-TH-113 La pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul non performante. La mise en place est réalisée par un professionnel. Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW L’efficacité énergétique saisonnière ηs selon le règlement EU n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 111% pour les PAC moyenne et haute température, 126% pour les PAC basse température. L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux hors dispositif de régulation. Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW Le coefficient de performance COP de la pompe à chaleur, mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C, est égal ou supérieur à 3,5. BAT-TH-127 Le raccordement au réseau de chaleur vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul non performante. Le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération. La mise en place est réalisée par un professionnel. Le bâtiment tertiaire n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de l’opération. BAT-TH-140 La pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul non performante. La mise en place est réalisée par un professionnel. Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW L’efficacité énergétique saisonnière ηs selon le règlement EU n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 111% pour les PAC moyenne et haute température, 126% pour les PAC basse température. L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux hors dispositif de régulation. Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW Le coefficient de performance COP rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC, et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC, mesuré pour des températures d’entrée et de sortie égales à 7°C / 35°C pour une PAC air/eau et 10°C / 35°C pour une PAC eau/eau et 0°C / 35°C pour une PAC eau glycolée/eau, est égal ou supérieur à 1,6. BAT-TH-141 La pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul non performante. La mise en place est réalisée par un professionnel. Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW L’efficacité énergétique saisonnière ηs selon le règlement EU n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 111% pour les PAC moyenne et haute température, 126% pour les PAC basse température. L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux hors dispositif de régulation. Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW Le coefficient de performance COP rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC pour des températures d’entrée et de sortie égales à 7°C / 35°C est égal ou supérieur à 1,6. BAT-TH-157 La chaudière biomasse installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz, charbon ou fioul non performante. La mise en place est réalisée par un professionnel. La chaudière utilise de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois. Elle est équipée d’un régulateur de classe IV minimum. Une chaudière à alimentation automatique est associée à un silo d’un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant. Une chaudière à alimentation manuelle est associée à un ballon tampon, neuf ou existant. La chaleur nette utile produite par l’ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an. La mise en place d’une chaudière biomasse fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment tertiaire. La puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 500 kW L’efficacité énergétique saisonnière ηs de la chaudière selon le règlement UE n°2015/1189 de la commission du 28 avril 2015 est supérieure ou égale à 83%. L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux hors dispositif de régulation. La chaudière installée répond aux critères suivants selon son mode de chargement Pour une chaudière à chargement manuelle Les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 60 mg/Nm3 ; Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone CO sont inférieures à 700 mg/Nm3 ; Les émissions saisonnières d’oxydes d’azote NOx sont inférieures à 200 mg/Nm3 ; Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures à 30 mg/Nm3 ; Pour une chaudière à chargement automatique Les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 40 mg/Nm3 ; Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone CO sont inférieures à 500 mg/Nm3 ; Les émissions saisonnières d’oxydes d’azote NOx sont inférieures à 200 mg/Nm3 ; Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures à 20 mg/Nm3. Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 à 10% d’O2. Pour les chaudières de puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme verte 7* permet de satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions atmosphériques. La puissance thermique nominale de la chaudière est > 500 kW Le rendement PCI à pleine charge est supérieur ou égal à 92%. La chaudière installée répond aux critères suivants les émissions de particules sont inférieures à 75 mg/Nm3 ; les émissions d’oxydes d’azote NOx sont inférieures à 300 mg/Nm3. Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d’O2. AUTRES DISPOSITIFS D’AIDES EXISTANTS Le propriétaire du bâtiment tertiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. La prime Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Elle peut être cumulable avec les aides de l’ADEME sous certaines conditions. Enfin, pour vous inscrire dans un parcours de rénovation et vous inciter à la réalisation d’autres actions de rénovation, nous vous recommandons de contacter des conseillers FAIRE » service public gratuit qui vous guiderons dans la réalisation d’autres actions OPÉRATION COUP DE POUCE THERMOSTAT Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie CEE, LORIS ENR participe à l’opération Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » mise en place par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire au travers de l’Arrêté du 10 juin 2020. Ce dispositif vise à stimuler l’usage, par les propriétaires ou gestionnaires de logements équipés d’un système de chauffage individuel, des dispositifs de pilotage des consommations d’énergie et à mieux faire connaître l’existence et les gains, tant énergétiques qu’économiques, apportés par ces équipements. LORIS ENR met en place une offre pour l’installation, par un professionnel, dans un logement doté d’un système de chauffage individuel chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique, etc., d’un équipement de programmation par intermittence thermostat programmable incluant pour un système de chauffage avec boucle d’eau chaude, une régulation de température de classes VI, VII ou VIII ; pour un système de chauffage sans boucle d’eau chaude, une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage. BONIFICATION DES VOLUMES Le montant de la prime Coup de Pouce Thermostat s’élève à 150 € par logement, quels que soient le type de bénéficiaire et la zone climatique. CRITERES D’ÉLIGIBILITÉ DES BÉNÉFICIAIRES & ZONE DE COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE Cette opération Coup de Pouce Thermostat est réservée aux ménages propriétaires de logements aux organismes d’habitations à loyers modérés aux autres personnes morales propriétaires ou gestionnaires de logements. Les logements visés par l’installation d’un thermostat programmable doivent être sur le territoire français. CONDITIONS POUR OBTENIR LA PRIME COUP DE POUCE THERMOSTAT Afin de bénéficier de la prime Coup de Pouce Thermostat, merci de suivre le processus décrit ci-après Envoi du/des devis non signés à LORIS ENR afin que nous analysions la conformité des travaux aux exigences du dispositif Coup de Pouce Thermostat avec régulation performante ; Si les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité, LORIS ENR vous fera parvenir une convention de partenariat. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux signature du devis. Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible ; Transmission à LORIS ENR du devis signé ainsi que de la convention de partenariat signée ; Réalisation des travaux d’économies d’énergie ; A la fin des travaux, les professionnels éditera/ont une facture. Celle-ci devra mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance ; A la réception de la facture conforme, LORIS ENR vérifiera si les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, puis éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par le professionnel en partie C et le Bénéficiaire en partie B. L’Attestation signée marque la clôture du dossier ; une fois le dossier complet et validé, LORIS ENR vous versera le montant de la prime Coup de Pouce Thermostat selon les modalités présentées dans la convention de partenariat. CRITERES TECHNIQUES ET EXIGENCES À RESPECTER Les opérations sont engagées entre le 20/07/2020 et le 31/12/2021. Les logements visés par l’installation d’un thermostat programmable doivent être équipés d’un système de chauffage individuel chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique, etc.. Pour un système de chauffage avec boucle d’eau chaude, le thermostat programmable inclue une régulation de température de classes VI, VII ou VIII. Pour un système de chauffage sans boucle d’eau chaude, le thermostat programmable inclue une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage. La mention, selon la nature du système de chauffage, de la classe de régulation de température de l’équipement ou de l’intégration d’une régulation automatique par pièce ou par zone de chauffage est indiquée sur la preuve de réalisation ex. facture de l’opération. Sans préjudice des conditions mentionnées ci-dessus, l’opération est réalisée conformément à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-118 Système de régulation par programmation d’intermittence » . Les classes mentionnées ci-dessus sont définies au paragraphe de la communication de la Commission du 3 juillet 2014 dans le cadre du règlement UE 813/2013 de la Commission AUTRES DISPOSITIFS D’AIDES EXISTANTS Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. La prime Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » n’est pas cumulable avec les autres Coups de Pouce ou les autres bonifications liées au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Enfin, pour vous inscrire dans un parcours de rénovation et vous inciter à la réalisation d’autres actions de rénovation, nous vous recommandons de contacter des conseillers FAIRE » service public gratuit qui vous guiderons dans la réalisation d’autres actions

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