Objet Démission de ma fonction de Maire Monsieur le Préfet Patrick ORVANE Maire de MANICAMP 1, place de la Mairie 02300 - MANICAMP 03 23 39 66 11 e-mail [email protected] MANICAMP, le 7 janvier 2013 à M. Pierre BAYLE Préfet de l’Aisne 2, rue Paul DOUMER 02010 – LAON Cedex LETTRE OUVERTE Objet Démission de ma fonction de Maire Monsieur le Préfet, Depuis de nombreux mois, la commune dont je suis le Maire essuie les attaques obstinées d’élus autocrates, les décisions inopportunes d’une Commission Départementale de Coopération Intercommunale CDCI abusée par ces mêmes élus et un déni de démocratie devenu insupportable ! Qu’on en juge  Les communes isolées » n’ont aucun représentant au sein de la CDCI, ma candidature ayant été écartée ;  L’expression de la volonté populaire, exprimée dans les urnes le 12 juin 2011 avec 73 % de participation, a été méprisée ;  Le 28 octobre 2011, la Communauté de Communes de Chauny-Tergnier CCCT a présenté un amendement afin d’obtenir la modification du projet préfectoral. Elle n’a pas hésité à proposer au vote un texte partial et mensonger. Sans possibilité de faire rectifier, en séance, les nombreuses erreurs qu’il contient et sans débat contradictoire, le résultat du vote qui s’en suivît ne pouvait qu’être contraire aux intérêts de ma commune. Pire ! Il est contraire à l’essence de la loi qui privilégie le bassin de vie ;  Le 16 décembre 2011, faisant suite à l’audition le 29 novembre 2011 des Maires de Manicamp et Quierzy, les sénateurs de l’Aisne et le Président de l’Union des Maires de l’Aisne ont présenté un nouvel amendement. Ce dernier proposait la réintégration des communes de Manicamp et Quierzy sur le périmètre de la CCCT dont elles dépendent sans ambiguïté. Deux tiers des délégués présents ont donné un avis favorable insuffisant !  Le Tribunal Administratif, saisi en février 2012, a refusé de statuer sur le fond ;  Enfin, les 17 et 21 décembre 2012 un nouvel amendement proposait la réintégration des communes de Manicamp et Quierzy sur le périmètre de la CCCT. Alors que vous en aviez accepté les termes, que 15 des 26 communes consultées s’étaient opposées ou avaient mis des réserves à votre projet et que nous pouvions raisonnablement espérer une issue favorable, vous avez refusé de mettre au vote. Monsieur le Préfet, je suis écœuré ! La République se perd dans des manœuvres honteuses. Si certains élus, que je salue amicalement, se sont honorés à défendre la logique territoriale, la mauvaise foi évidente de la plupart des élus du chaunois et la manipulation à laquelle ils se sont livrés en commission, sans réaction appropriée des services de l’État, sont inacceptables. La CDCI devait être un lieu de concertation et d’amélioration des projets intercommunaux vers un plus large consensus elle a failli à sa mission ! Vous avez résolu d’arrêter le nouveau périmètre de la Communauté de Communes du Val de l’Ailette CCVA en y incluant la commune de Manicamp et je suis, dorénavant, dans l’impossibilité de mener à bien le mandat qui m’était confié par les manicampois. En conséquence, il me faut renoncer à exercer une fonction de Maire vidée de son sens. Afin d’éviter de déstabiliser davantage une commune, fortement éprouvée par son rattachement contraint à une communauté de communes qui ne correspond pas à son berceau naturel, je poursuivrai mon mandat en tant que conseiller municipal mais vous présente ma démission de ma fonction de Maire. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, mes salutations républicaines. P. ORVANE Maire de MANICAMP

La démission volontaire est personnelle et individuelle, même si elle s’inscrit dans une action collective. La démission doit être adressée au maire ou, en cas de vacance du poste de maire, à l’élu qui en assure les fonctions en application de l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est sans effet si elle est adressée à une autorité incompétente. La démission doit être exprimée dans un document écrit, daté et signé par l’intéressé. La lettre de démission doit être rédigée en termes non équivoques et ne pas avoir été signée sous la contrainte Conseil d'Etat, 16 janvier 1998, Commune de Saint-Michel-sur-Orge, n° 188892.Cette exigence de clarté et d’authenticité de la lettre de démission implique qu’il incombe au maire, lorsqu’il reçoit une lettre de démission, de s’assurer de la validité matérielle, ainsi que de la portée exacte de cette lettre et, notamment, de vérifier qu’elle émane bien de son auteur démission collective est valable dès lors qu’elle comporte l'indication individuelle des démissionnaires ainsi que leur signature. Le second alinéa de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la démission est définitive dès sa réception par le maire. Le maire n’a donc aucun pouvoir d’appréciation, sauf suspicion de pressions exercées sur l’élu démissionnaire. La démission entre en vigueur dès sa réception par le maire, même si le conseiller municipal se rétracte après réception de la lettre Conseil d'Etat 12 février 2003, Commune de la Seyne-sur-Mer. Une démission devenue définitive ne peut donc être retirée. Le maire transmet immédiatement au préfet une copie intégrale de la lettre de démission article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’information du préfet, si elle est obligatoire, n’est cependant pas une condition de la validité ou de l’effectivité d’une démission Conseil d'Etat, 28 juillet 1999, Élections de la Celle-Saint-Cloud, n° 203205. Il s’agit d’une simple information et non d’une transmission d’un acte pour l’authentifier ou l’approuver. Le conseiller dont la démission est entrée en vigueur ne peut plus participer aux délibérations du conseil municipal Conseil d'Etat, 26 mai 1995, Commune de Vieux-Habitants, n° 167914. Dans les communes de 1 000 habitants et plus et conformément à l’article L 270 du code électoral, la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste Conseil d'Etat 16 janvier 1998, Commune de Saint-Michel-sur-Orge. Il est donc possible aux suivants de liste de démissionner en même temps que les élus qu’ils sont appelés à remplacer. Leur démission est possible dès qu’ils ont connaissance par tout moyen de la démission des élus qu’ils sont supposés remplacer Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3 mars 2005, Ville de Metz, n° 03NC01111.

Diversescirconstances peuvent entraîner la fin anticipée, volontaire ou non, du mandat d’un élu conseiller municipal (décès, démission, incompatibilité, absences répétées). Les procédures de remplacement seront différentes, non pas selon les causes de la vacance, mais selon la strate de population de la commune et le nombre de vacances de sièges au sein du conseil municipal.

Madame le maire ces dernières semaines ont été décisives dans ma décision de vous remettre ma démission d adjoint au maire. Type de lettre de démission. Multirostning Och Enkater Via Outlook Eller Google Dokument Fredrik Wiberg Detta Dokument Beskriver Tva Enkla Satt Att Via Mail Go Google Office 365 Microsoft La démission d un adjoint qu il soit titulaire ou non d une vu sur type de démission d un adjoint au maire. Monsieur le préfet par la présente je vous fais part de ma. Vu sur jhabiteamontjoyer h j f unblog fr télécharger ce modèle de lettre. 08 à 23 10 cherche lettre type demission de maire adjointmessage anonyme 14 oct. Modele de lettre de demission d un adjoint municipal maeva10766 26 juil. Ci dessous le courrier complet de démission de philippe vidal également à télécharger ici de son poste d adjoint adressé comme il se doit au représentant de l etat dans le département. Je veux lire les conseils ici. Lettre démission adjoint au maire négociez votre départ en rupture conventionnelle. Home lettre de démission lettre démission adjoint au maire. La démission d un adjoint qu il soit titulaire ou non d une délégation un devis gratuit en. Vous prévenez le préfet que vous avez démissionné de votre poste d adjoint au maire pour convenance personnelle. Cette démission doit prendre la forme d une lettre datée et signée dans laquelle. 08 à 14 38 lettre type de démission de maire adjoint daniel15934 28 mars 09 à 1 01. Télécharger cet exemple de lettre type. 2018 09 09 une simple lettre au maire suffit elle pour démissionner d un poste d adjoint sans non. 2018 09 09 une simple lettre au maire suffit elle pour démissionner d un poste d adjoint non. Cette fonction je l ai accomplie de mon mieux et avec toute mon énergie. Lettre de démission de mes fonctions d adjoint au maire à l environnement remise ce jour personnellement à mme le maire. Cette fiche question réponse est extraite du document publié par mairie conseils en avril 2014. Dans l hypothèse où un adjoint démissionne le conseil municipal doit le remplacer dans un délai de quinze jours. Cette démission sera définitive à partir de son acceptation par le préfet. Les 101 questions que vous allez vous poser et leurs réponses manuel à destination des élu e s des communes de moins de 3 500 habitants. Lettre De Demission D Un Adjoint Au Maire Gratuit Paperblog Lettre De Demission Demission Mots Fleches A Imprimer Exemple Lettre De Motivation Simple Et Courte Paperblog Exemple De Lettre De Motivation Lettre De Motivation Simple Lettre De Motivation Https Www My Eliquid De Liquids Menthol Liquids E Zigarette Cuba Libre Menthol Liquid Html E Zigarette Zigaretten Waldmeister

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